CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1 - Introduction
  2 - Commande
  3 - Produit
  4 - Prix
  5 - Livraison
  6 - Paiement - Mandat administratif
  7 - Droit de rétractation.
  8 - Retour
  9 - Litige et responsabilité
10 - Protection des données personnelles

1 – INTRODUCTION

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Woodenframesbypati.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et l'enseigne commerciale Woodenframesbypati.com. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Woodenframesbypati peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Woodenframesbypati.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

2 – COMMANDE

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition deux moyens :
- par Internet sur notre site 24/24h et 7/7j,
- par téléphone au 06 18 70 67 61 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 et samedi de 9h00 à 12h00

3 – PRODUITS

Wooden Frames by Pati apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits  et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Les produits sont susceptibles de modifications sans préavis. Disponibilité des produits : Wooden Frames by Pati précise expressément que le stock affiché reste indicatif, et n'est pas mis à jour en temps réel.

4 – PRIX

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés. Le prix à acquitter est en euros et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.

5 – LIVRAISON

Les produits achetés sur le site sont livrés en France Métropolitaine. Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.  La livraison s’effectuera sous 2 à 5 jours si le produit est disponible, autrement vous serez prévenu par mail du retard et aurez la possibilité de résilier si vous le souhaitez, en cas nous vous rembourserons immédiatement si vous aviez réglé par carte bleue. Les frais de transport sont à la charge du client. La livraison est assurée par La Poste, ou autre transporteur.

Je n'accepte pas des retours ou les échanges mais n'hésitez pas à me contacter en cas de problème avec votre commande .

6 – PAIEMENT

Conditions de règlement : sauf conditions particulières expressément mentionnées, ou conditions spécifiques accordées aux clients entreprises après étude de leur dossier, les paiements doivent être exécutés par VIREMENT (les frais de virement sont à la charge de l'acheteur), CARTE BLEUE OU CHEQUE. Wooden Frames by Pati met à votre disposition plusieurs modes de paiement :Pour le règlement par carte , une lien de paiement vous sera adressé par mail ou  SMS.Ce lien est généré par le terminal mobile Sumup , le paiement est instantané. Une fois le paiement accepté votre article vous sera expédié.

Pour le règlement par chèque, il vous suffit de nous faire parvenir votre chèque libellé à l'ordre de Patrycja Cabanà l'adresse suivante : 142 Route du Plan de Chissé, 74700 Sallanches. Dès la réception  et la validation de votre chèque, nous vous expédions votre commande.

7 – RETOUR 

Je n'accepte pas des retours ou les échanges mais n'hésitez pas à me contacter en cas de problème avec votre commande .

 8- LITIGE ET RESPONSABILITE

Le présent contrat est soumis au droit français. Wooden Frames by Pati ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux français d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Wooden Frames by Pati ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.

10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.  Wooden Frames by Pati est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique. Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Wooden Frames by Pati afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront. Wooden Frames by Pati est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le site, Wooden Frames by Pati  peut vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelle. [1] Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 al. 1er du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

 **************************************************************************

.